Les présentes conditions générales de La Dame aux Armoires (ci-après désignées les « CGV ») régissent les rapports entre : le Client (tel que défini à l’article 1 ci-après)

Et D’une part :
L’entreprise Ingrid FAGLIN – La Dame aux Armoires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le numéro 751 480 708, dont le siège social est situé au 2 Lepifauge, 16420 Saulgond

D’autre part :
Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». UTILISATEUR / CLIENT

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :

(A) Ingrid FAGLIN – La Dame aux Armoires (ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire ») a pour activité la vente et la location de mobilier et d’objets de décoration d’occasion sur la boutique en ligne accessible à l’adresse URL : https://ladameauxarmoires.com/fr (ci-après le « Site »).

(B) Le Site est une boutique en ligne qui propose à des Clients professionnels ou particuliers (tels que définis à l’article 1 ci-après) la vente et la location d’Articles de mobilier et de décoration d’occasion (tels que définis à l’article 1 ci-après).

(C) Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

(D) Le Vendeur est responsable des Articles proposés sur le Site, des informations qu’elles contiennent, de la vente et de la location des Articles du Site ainsi que du traitement des éventuelles réclamations des Clients ; ces derniers sont responsables de l’ensemble de leurs actions effectuées sur le Site.

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Article 1 définitions :

1. « Client » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète ou loue un ou plusieurs Article(s) sur le Site.
2. « Article » désigne tout produit de mobilier et/ou de décoration mis en vente ou en location par La Dame aux Armoires.
3. « Fiche produit » désigne l’ensemble des informations permettant d’identifier l’Article : description, caractéristiques, photos, référence
4. « Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente et à la location sur le Site.
5. « Contrat » désigne tout contrat (de vente ou de location) souscrit entre le Client et le Vendeur.
6. «Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Article ou la souscription à un contrat de location par tout Client sur le Site.
7. « Contenu » désigne les éléments (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par Ingrid FAGLIN – La Dame aux Armoires.
8. « Utilisateur » désigne toute personne navigant sur le Site.
9. « Prix de l’Article » désigne le prix payé par le Client pour acheter ou louer le ou les Article(s) hors frais de livraison. Le Prix de l’Article est en EUROS.
10. « Prix de la Transaction » désigne le Prix de l’Article ou de la location auquel sont additionnés les frais de livraison éventuels en EUROS.
11. « Remise en main propre » désigne l’option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu’il met en vente ou loue un Article sur le Site, et qui pourra être choisie par le Client lors de l’achat ou de la location du ou des Article(s). Cette option permettra à au Client de se voir remettre l’Article commandé en main propre, faisant ainsi l’économie des frais de livraison.
12. « Transporteur » désigne tout transporteur professionnel ou service de mise en relation qui permet l’organisation du transport et la livraison des Commande au Client par l’intermédiaire du Site.
13. « Livraison par La Dame aux Armoires » désigne le service de livraison organisé par le Vendeur.

Article 2 objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ingrid FAGLIN – La Dame aux Armoires permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et d’acheter ou de louer des Articles.

Article 3 acceptation et notification des conditions générales de vente

Ingrid FAGLIN – La Dame aux Armoires se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente dans leur version modifiée seront alors notifiées via le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la dite Commande et acceptées par le Client conformément au présent article. En cliquant sur le bouton commander, le Client confirme son acceptation des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.

Article 4 création d’un compte client

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Client peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte Client et en cliquant sur « Supprimer le compte » ou en envoyant un email à : contact@ladameauxarmoires.com. La suppression du compte sera effective dans un délai raisonnable.

Article 5 vente

5.1 Vente

Informations précontractuelles :

Le Vendeur s’engage à décrire dans la Fiche produit : les caractéristiques essentielles de l’Article qu’il met en vente : nature et fonctionnalités de l’Article, couleur(s), matière(s), époque et/ou style si connu(s), dimensions, caractère original ou réédition, référence au designer le cas échéant, et éventuels défauts dus à son caractère ancien etc.; le Prix de l’Article. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

5.2 Location

Les Articles loués par le Prestataire sont des Articles anciens et d’occasion, des produits faits main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.

Définition de la prestation de location :

La prestation de location, est une mise à disposition des Articles à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire. La mise à disposition exclue toute autre intervention.

Tarifs :

Les Prix des Articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une durée d’un mois. Ils s’entendent hors assurances.

La Commande :

Toute Commande sera effective dès réception du devis signé en deux exemplaires, accompagné d’un acompte de 50%, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité des Articles au moment de la réception de la Commande. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.

La facturation minimum est de 125 € pour couvrir les frais de traitements. L’acceptation du devis implique de la part du Client l’acceptation des Conditions Générales de Vente définies par le Prestataire.

Caution :

Pour toute Commande, un montant en garantie est demandé au Client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour des Articles et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le Client, y compris frais de nettoyage, de dégradations, manquants, pertes etc.

Règlement :

Le Client verse un acompte de 50% du montant de la Commande afin que la réservation soit effective. Le Client ne sera pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation).

L’acompte est encaissé dès sa réception.

Le solde de 50% est à payer un mois avant le jour du retrait des Articles. Le Client peut choisir de régler sa location par carte bancaire, par virement (libellé : Ingrid FAGLIN – No de facture) ou espèces.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières. Le Prestataire se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le Client. Sauf convention particulière contraire, le Prestataire n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

Annulation totale ou partielle :

Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la Commande. L’annulation totale ou partielle d’une Commande après ce délai, fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de Commande annulé, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins d’un mois avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le Client et facturée dans sa totalité.

Durée de la location :

La location est effective à partir du moment où le Client retire les Articles sur le lieu indiqué lors de la réservation. Elle est valable du jeudi au lundi, hors accord particulier défini entre les deux parties.

Retrait de la commande :

Le Client est responsable du transport des Articles. Dans le cas où le Client fait appel à un Transporteur pour venir retirer la marchandise, le Vendeur décline toute responsabilité à partir du moment où le Transporteur prend en charge les Articles. Le Client accepte en l’état les Articles dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si les Articles choisis ne correspondent finalement pas aux besoins du Client.

Facturation :

Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle des Articles. La facturation est effectuée à l’ordre du Client donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du Prestataire.

Garde juridique :

Dès le retrait des Articles, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des Articles loués sont transférées au Client conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Le Client en assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que le Client soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers. Le Client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

Utilisation – réparation – non restitution :

Les Articles loués demeurent la propriété du Prestataire et ne peuvent faire ni l’objet d’un déplacement hors zone indiquée sur la Commande ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le Client s’engage à utiliser les Articles loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Client certifie être apte à utiliser les Articles loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux Articles loués. Pendant toute la durée de mise à disposition, le Client est tenu d’assurer l’entretien des Articles loués et de les protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le Client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des Articles loués. Les Articles détériorés ou non restitués seront facturés au Client à leur valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Restitution des Articles :

La restitution de chaque Article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en présence du Client ou d’une personne de son choix, lors de la restitution des Articles. Les Articles seront contrôlés dans les locaux du Prestataire au retour (il est conseillé de faire une pré-vérification). En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par le Prestataire seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Les Articles restitués seront testés par le Prestataire. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par les Articles.

Retards :

Si le Client dépasse le délai fixé pour restituer les Articles, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de la Commande seront dues par jour de retard. À cette pénalité s’ajoute le versement de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Tout retard, défaut total ou partiel du règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Force majeure :

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle … En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

5.3 Tarifs

Les prix ne sont pas négociables.

Le prix figurant sur la Fiche produit de l’Article est en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Articles achetés. Les frais de livraisons sont déterminés selon le poids global, les dimensions des Articles de la Commande, l’adresse de livraison et selon le mode de livraison choisi. Le Vendeur détermine le Prix de l’Article librement.

Le Vendeur s’engage à mettre en ligne des photographies fidèles, précises de l’Article. Le Vendeur peut retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité.

Le Client a la possibilité de poser des questions au Vendeur sur l’Article via le formulaire de contact du Site, ou directement par courrier électronique à l’adresse : contact@ladameauxarmoires.com. Le Vendeur s’oblige à répondre à ces questions aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’Article à la description qui en a été donnée sur le Site.

Conclusion de la vente :

L’Utilisateur peut sélectionner les Articles en ligne sur le Site qu’il souhaite acheter en les mettant dans son Panier. Le Prix de l’Article proposé à la vente sur le Site s’entend toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figure sur la Fiche produit de l’Article concerné.

L’Utilisateur retrouve dans son Panier les Articles sélectionnés sur le Site. Lorsque la sélection des Articles à acheter est fin prête, l’Utilisateur peut passer commande. Depuis le Panier, en cliquant sur « Valider la Commande » sur son Panier, l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation, si différente, et son moyen de paiement. En cliquant sur « Commander », il s’engage vis-à-vis du Vendeur pour acheter le(s) Article(s) au prix indiqué. La carte bancaire du Client sera alors débitée. Le Client recevra alors un courriel de confirmation de la vente.

5.4 Livraison et frais de port

Renseignements nécessaires à la livraison :

Afin de permettre la livraison de l’Article, le Client doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables :

• ses nom et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents ;
• l’adresse de livraison ;
• un numéro de téléphone afin de le contacter.

Frais et délais de livraison :
Sauf Remise en main propre de l’Article (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge du Client. Le détail des frais, des délais et des modalités de livraison est précisé sur la page Livraison. Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Livraison Cocolis :

Le Client peut opter pour une livraison Cocolis. Cette solution offre une option économique, écologique et 100 % assurée.

Le tarif est calculé en fonction du volume l’Article et de l’adresse de livraison. Suite au paiement sur le Site et à la confirmation du choix de la méthode de livraison, le Client recevra recevra par e-mail un lien vers une page de suivi. Vous pourrez convenir de la date et de l’heure de la livraison.

Les livraisons sont effectuées sous 7 à 9 jours mais c’est une moyenne qui peut varier selon d’autres critères (saisonnalité, complexité du trajet). Les autres partenaires indiquent généralement 2 à 4 semaines.

Les Articles sont assurés jusqu’à cinq mille (5000) EUROS et sans option supplémentaire pour le Client. L’assurance est calculée automatiquement au moment du choix de la méthode d’envoi Cocolis. L’assurance couvre tout événement de caractère accidentel qui surviendrait pendant la période du transport.

L’emballage est assuré par le Vendeur.

Pensez à prendre des photos à la livraison pour les joindre au dossier si nécessaire.

Pour certains Articles, il se peut que la livraison Cocolis ne soit pas disponible. Dans ce cas, vous pouvez nous contacter par e-mail afin d’organiser le retrait ou la livraison : contact@ladameauxarmoires.com

Livraison par La Dame aux Armoires :

A titre exceptionnel la livraison pourra être effectuée par le Vendeur. Un devis sera établi et la livraison sera facturée en supplément du Prix de l’Article.

• Au portail pour une maison
• Au pied du bâtiment pour un immeuble
• Au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanades, voies piétonnes ou privées

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause. En cas d’annulation de la Commande avant le départ du Vendeur, les frais de retour ne seront pas facturés.

Livraison à l’étranger :

Pour les livraison à l’étranger, le Client peut choisir le transporteur de son choix. Une liste de prestataires pourra lui être fournie. Le transfert de responsabilité intervient au moment de l’enlèvement par le transporteur. L’emballage est assuré par le Vendeur.

Remise en main propre :

Le Client pourra retirer l’Article directement auprès du Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier et sur rendez-vous uniquement. Pour un retrait à l’atelier, présentez-vous le jour du rendez-vous. Passé cette date et après un délai de 48h, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé. Pour le retrait sur un marché présentez-vous le jour indiqué et 1h avant la fin. Le non retrait entraîne l’annulation et le remboursement de votre commande.

5.5 Paiement de la commande

Les Articles sont aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de commande.
Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Paiement de la Commande se fait en euros exclusivement. Les prix peuvent être revus à la baisse ou à la hausse sans préavis.

Des promotions peuvent être proposées sur le Site pendant une période déterminée (exclusivités internet). Dans ce cas, le Vendeur appliquera le prix promotionnel à toute Commande passée pendant cette période. À titre exceptionnel, le Client pourra bénéficier d’un code promotionnel. Le code promotionnel doit être saisi dans le champ requis et validé au moment de la Commande.

Les Prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le tarif à payer sera le prix affiché au moment de la commande y compris les frais d’expédition et de livraison et ne subira pas de variation.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client par courrier électronique lorsque le paiement total de la commande est validé.

• Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
• Des frais pourront être facturés par Alma.
• Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
• En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 
• En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 
• Service de réclamations Alma : https://help.almapay.com/
• Le service de crédit d’Alma n’est pas disponible pour les prestations de location

5.6 Réception

Si le Client est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste ou dans le point relais approprié dans les délais impartis.

Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, le Client s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article.

Le Client sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès du Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.

Article 6 Politique de remboursement, retours et garanties

6.1 Droit de rétractation

Le Client est protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le Vendeur professionnel devra appliquer le droit national du Client en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.

Délai :

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation. Dans ce délai, le Client doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client n’a pas à justifier de ses motivations.

Modalités de rétractation :

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, le Vendeur prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’exercice de son droit de rétractation. Dans le cas où le Client aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial. Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Exceptions à l’exercice du droit de rétractation :

l’article L221-28 du Code de la Consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les commandes consistant en un contrat :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d’une enchère publique ;
12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    a. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
    b. Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
    c. Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Effets de la rétractation :

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, le Vendeur remboursera le Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation. Le Vendeur pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article. L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Article endommagé, sali, incomplet ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

6.2 Garantie non-conformité

Le Vendeur est garant de la conformité de l’Article ainsi qu’aux réponses faites aux Questions posées par le Client sur l’Article mis en vente. Le Vendeur s’engage à adresser au Client l’Article, qui doit correspondre en tous points aux informations et photographies de l’Article. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie au Client.

6.3 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil. En cas d’exercice, par le Client, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement au Client du Prix de

l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.

6.4 Politique de retour

Pour effectuer un retour en vertu de l’une des causes énumérées au présent article 6, le Client doit envoyer un courrier électronique au Vendeur à l’adresse de courrier électronique : contact@ladameauxarmoires.com, et le Vendeur guidera le Client pour le processus de retour.

Le(s) Article(s) à échanger ou à rembourser doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur.

L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine.

Tout Article endommagé, sali, incomplet ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Dès réception de l’Article et confirmation de son état, le Vendeur :

• procédera à l’échange, lorsque cela sera possible et demandé par le Client ;
• ou remboursera le Client pour le montant payé si un remboursement est demandé.

Article 7 obligations et responsabilités du Vendeur

7.1 Obligation de confidentialité

Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Clients qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

7.2 Obligations du Vendeur quant à l’Article mis en vente sur le Site

Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site.

Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers.

Le Vendeur s’engage à retirer du Site, dans les meilleurs délais, tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.

Le Vendeur garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente des Articles sur le Site à des Clients ayant la qualité de non-professionnels (par exemple : le respect du droit de rétractation).

Article 8 loi applicable – litige

8.1 Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

8.2 Litige

Le Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès du Vendeur qui n’a pas permis de résoudre le dit litige. Pour ce faire, il doit contacter le SNCAO-GA.

18, rue de Provence 75009 Paris, soit sur le site à l’adresse Syndicat professionnel du marché de l’Antiquité – SNCAO-GA.